Amendement n° 2396
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans une proportion maximale de 5 % du tonnage brut total des intrants par année civile » ;
2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente de l’État dans les territoires veille au respect du caractère d’interculture des cultures intermédiaires à vocation énergétique. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de 15 % à 5 % la part des cultures alimentaires/énergétiques dans la méthanisation pour protéger la souveraineté alimentaire.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles pour la production alimentaire en limitant la dérive des exploitations vers un modèle de production d'intrants pour la méthanisation.
L'amendement tente de durcir les conditions d'approvisionnement des unités de méthanisation en limitant drastiquement l'usage de cultures destinées à l'alimentation ou à l'énergie au profit de la production alimentaire pure. Son rejet confirme que le législateur privilégie la viabilité économique des installations de méthanisation et la transition énergétique, acceptant le risque d'un arbitrage au détriment de la priorité absolue donnée aux cultures alimentaires. Le débat souligne une opposition frontale entre deux visions de la souveraineté : l'une, énergétique, qui nécessite des intrants stables, et l'autre, alimentaire, qui craint la conversion des terres agricoles en usines à gaz.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les dérives de la méthanisation.
Un décret de juillet 2016 établi que les installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % par an. Cet amendement propose d'abaisser cette proportion à 5%.
Pour reprendre les termes d'un communiqué de la Confédération paysanne daté d'octobre 2021 : "Ce n'est pas d'un « complément de revenu » dont les paysans et paysannes ont besoin mais bien d'un revenu lié directement à leur travail : la production alimentaire. La recherche d'une souveraineté énergétique ne doit en aucun cas se faire sur le dos de la souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).