Amendement n° CD352
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9 :
1° Substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
2° Supprimer les mots :
« Dans ce cas ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer le pavillon français aux éoliennes en mer pour protéger les droits des travailleurs face au risque de dumping social.
Intention : Verrouiller l'application du droit du travail français sur les parcs éoliens offshore pour empêcher l'externalisation de la maintenance vers des travailleurs soumis à des régimes moins protecteurs.
L'amendement tente d'étendre la souveraineté juridique et sociale française au domaine de l'énergie offshore. En proposant l'immatriculation sous pavillon français, l'auteur cherche à transformer une infrastructure technique en un espace régi par le droit du travail national. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la liberté d'exploitation et la compétitivité des opérateurs face à une volonté de protectionnisme social et de contrôle de la main-d'œuvre sur les sites de production d'énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger que les éoliennes en mer soient immatriculées sous pavillons français.
L'exigence d'un pavillon français pour immatriculer les éoliennes en mer est une garantie pour préserver un droit du travail protecteur pour les agents de maintenance de ces plateformes. Afin d'éviter tout dumping social sur la maintenance des éoliennes en mer, nous exigeons que toutes les éoliennes en mer battent pavillon français premier registre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).