Amendement n° CD415
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La première phrase du second alinéa de l’article L. 123‑12 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que l’identité de leurs auteurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les avis anonymes des enquêtes publiques pour éviter les manipulations, face au risque de dénaturer la voix des résidents locaux.
Intention : Verrouiller l'accès à la parole publique en limitant la participation aux seuls résidents identifiables pour protéger l'enquête contre les ingérences extérieures.
L'amendement visait à restreindre la participation aux enquêtes publiques en supprimant la prise en compte des avis anonymes. Le débat souligne une tension entre la protection de la sincérité du processus démocratique (contre le risque de 'trolling' ou d'interventions massives de personnes extérieures au territoire) et le principe de liberté d'expression et d'anonymat, qui garantit la protection des citoyens dans leurs contributions. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'accessibilité et la protection de l'anonymat des contributeurs, même au risque d'une possible pollution du débat par des acteurs non locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’éviter une multitude d’avis anonymes ainsi que le recours éventuel aux services d’« usines à trolls ».
Effectivement, ceux-ci noient l’avis des habitants, ce qui rend l’enquête publique insincère.
Dès lors, les avis anonymes ne devraient pas être pris en compte dans le registre numérique de l’enquête publique. Cette disposition assurera que seules les populations du territoire concernées seront entendues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).