Amendement n° CD451
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables. »
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Limite les dérogations d'implantation éolienne aux seules contraintes techniques, face au risque d'un usage arbitraire de la priorité côtière.
Intention : Verrouiller l'éloignement des côtes en limitant strictement les motifs de dérogation pour protéger l'acceptabilité sociale et le paysage.
L'amendement visait à verrouiller l'interprétation de la notion de « priorité » pour l'implantation des parcs éoliens près des côtes. En proposant de restreindre les motifs de dérogation aux seules contraintes techniques (profondeur, vent, technologie), l'auteur cherchait à empêcher que des motifs économiques ou de facilité d'installation ne soient utilisés pour justifier une implantation proche des côtes. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a refusé de figer les critères de dérogation, laissant ainsi une marge de manœuvre (ou une zone d'ombre) pour d'autres types de justifications que la seule nécessité technique.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les conditions permettant d’établir des parcs éoliens en deçà des 12 milles nautiques, considérant que le terme « en priorité» nécessite d’être explicité.
L’exception est ainsi claire et précise puisque seules des contraintes techniques et technologiques (profondeurs des fonds marins, puissance des vents, technologie posée ou flottante, etc.) peuvent être mobilisées pour déroger à l’implantation en ZEE.
Les éoliennes en mer, essentielles à notre indépendance énergétique et à la transition écologique, pourront mesurer jusqu’à 300 mètres de haut. Les éloigner au maximum des côtes en garantira l’acceptabilité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).