Amendement n° COM-55 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 14
après les mots :
d’énergie renouvelable
Insérer les mots :
et répondant à des raisons impératives d’intérêt public majeur
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à conditionner la possibilité pour une autre personne que celle compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) de modifier le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) pour permettre l’installation de production d’énergie renouvelable à l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.