Amendement n° 1464
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces zones sont soumises à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes. »
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Soumet l'implantation des éoliennes en mer à l'accord obligatoire des comités de pêche, opposant souveraineté énergétique et protection des activités halieutiques.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des pêcheurs pour protéger leurs zones de travail face à l'expansion industrielle offshore.
L'amendement propose de transformer l'avis des comités régionaux des pêches maritimes en un 'avis conforme', ce qui reviendrait à leur donner un droit de veto sur le choix des zones éoliennes. Son rejet confirme que le législateur refuse de subordonner la planification de la transition énergétique à l'opposition des acteurs de la pêche. Le débat sous-jacent montre une volonté de maintenir la primauté de l'État et de la planification nationale sur les intérêts sectoriels locaux, évitant ainsi un blocage systémique des projets de renouvelables.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).