Amendement n° 438 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas n'ont pas de lien avec le partage de la valeur, mais plutôt avec les transactions propres au modèle des "Power purchase agreements" contre lequel les auteurs de cet amendement sont opposés.
Cet amendement recadre l'article pour permettre un partage de la valeur à destination des collectivités territoriales concernées par l'implantation de sites de productions d'énergies. Bien qu'opposés au partage de la valeur qui dénature le service public de l'énergie et l'égal accès à ce service, les auteurs de l'amendement estiment que l'intérêt général sera garanti par les collectivités bénéficiaires et par le cadre posé par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).