Amendement n° COM-423 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 294-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les I et II sont ainsi modifiés :
a) Après la première occurrence du mot : « renouvelable », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « proposent, lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, une part de ce capital aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du ou des projets, aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe, aux communautés d’énergie renouvelable mentionnées au chapitre II du présent titre et aux petites et moyennes entreprises dont le siège social est situé à proximité du lieu d’implantation du ou des projets. » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « peuvent également proposer » sont remplacés par les mots : « proposent également » ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V -. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment les seuils de puissance, déclinés pour chaque catégorie d’énergies renouvelables concernées, en-deçà desquels les obligations inscrites au I et II du présent article ne s’appliquent pas. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la participation citoyenne facultative en obligation pour les projets d'énergies renouvelables, élargissant le bénéfice aux PME locales.
Intention : Imposer un partage obligatoire de la valeur créée par les énergies renouvelables pour garantir l'ancrage territorial et l'acceptabilité des projets.
L'amendement marque un basculement fondamental dans la philosophie de la transition énergétique : on passe d'une logique de 'droit de proposition' (facultatif pour le développeur) à une logique de 'droit de participation' (obligatoire). En s'inspirant du modèle danois, le législateur cherche à institutionnaliser l'acceptabilité sociale par le partage de la valeur. L'extension du dispositif aux PME locales montre une volonté de ne pas limiter l'ancrage territorial aux seuls particuliers ou collectivités, mais d'en faire un levier de développement économique local global. Le rejet de la discrétion du développeur au profit d'un cadre réglementaire (décret) indique que l'intention est de créer un standard de co-propriété territoriale.
Objet
L’article L. 294-1 du code de l’énergie prévoit aujourd’hui une possibilité pour les sociétés par actions et les sociétés coopératives de proposer aux particuliers, aux collectivités territoriales et aux communautés d’énergie renouvelable situés à proximité du lieu d’implantation du projet ou des projets d’énergie renouvelable, de participer à l’investissement du ou des projets ou de prendre part à leur capital.
Pour renforcer l’appropriation des projets et assurer que la valeur créée par les installations bénéficient directement aux territoires, cette possibilité devrait être transformée en obligation. C’est le sens de cet amendement, qui s’inspire notamment du modèle du co-ownership scheme au Danemark, qui impose depuis 2009 aux développeurs de projets éoliens terrestres de proposer une participation à l’investissement aux riverains vivant dans un rayon de 5 km du site d’implantation. L’obligation prévue par cet amendement serait toutefois à l’ensemble des énergies renouvelables, sans se limiter aux seuls projets éoliens terrestres.
Le présent amendement étend par ailleurs le dispositif aux petites et moyennes entreprises dont le siège social est situé à proximité du lieu d’implantation du ou des projets.
Un décret en Conseil d’État déterminerait les conditions d’application de ces nouvelles obligations. Il fixerait en particulier les seuils de puissance en-deçà desquels les obligations ne s’appliqueraient pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.