Amendement n° 1648 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la Corse de substituer aux énergies fossiles du gaz naturel ou de la biomasse, dans les centrales aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prises en application de l’article L. 141‑5 du code de l'énergie.
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Impose une étude scientifique pour choisir entre gaz et biocarburant pour la centrale du Ricantu, entre sécurité énergétique et santé publique.
Intention : Verrouiller le choix technologique de la centrale corse en l'assujettissant à une validation sanitaire et écologique pour limiter l'arbitraire politique.
L'amendement tente d'introduire une obligation de preuve scientifique et sanitaire avant de figer le choix du combustible pour la centrale corse. En opposant le gaz naturel au biocarburant, l'auteur cherche à transformer une décision technique ou politique en un arbitrage environnemental et sanitaire transparent. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver la liberté de choix du mode de combustible (probablement pour des raisons de coût ou de disponibilité technique) sans être contraint par une procédure d'évaluation préalable qui pourrait retarder ou bloquer le projet.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éclairer le choix du combustible qui devra permettre d’alimenter les centrales thermiques servant à produire l’électricité en Corse, sur la base d'éléments scientifiques et techniques permettant d'évaluer l'impact environnemental et sanitaire d'un tel choix.
Si la future centrale du Ricantu était dans un premier temps prévue pour être alimentée en gaz naturel, il semblerait désormais qu'il s'agisse de faire fonctionner les moteurs de cette infrastructure, dont la livraison est prévue par la PPE en 2023, avec du biocarburant.
Il apparait donc opportun d'effectuer un travail préparatoire sur la base des deux hypothèses, afin de déterminer laquelle de ces deux options est, d'une part, la plus en adéquation avec les spécificités insulaires en matière de besoins énergétiques et, d'autre part, la plus vertueuse écologiquement et la moins néfaste pour la santé des riverains. Une telle démarche de transparence irait par ailleurs en faveur d'une plus grande acceptation sociale des projets de construction des futures centrales de l'île.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).