Amendement n° 644
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. »
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Impose une évaluation environnementale pour définir les zones d'accélération, opposant célérité du déploiement et protection des écosystèmes.
Intention : Renforcer le contrôle écologique de la planification territoriale pour éviter que la notion de 'zone d'accélération' ne devienne un blanc-seing pour contourner les standards de protection environnementale.
L'amendement visait à transformer la définition des zones d'accélération (renouvelables) en y intégrant une obligation d'évaluation environnementale explicite. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un processus de planification fondé sur la concertation et l'identification des enjeux, sans pour autant alourdir le dispositif par une procédure d'évaluation systématique qui aurait pu ralentir l'identification des zones. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de privilégier la rapidité de déploiement des énergies renouvelables en évitant de multiplier les étapes de contrôle préalable au sein même de la phase de planification territoriale.
Exposé sommaire
Il est indispensable de renforcer la qualité et la robustesse du processus de planification territoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertise environnementale dans l’identification des zones dites d’accélération.
Comme il est indiqué au I. 3° du nouvel article L 141‑5-3 du code de l’énergie, ces zones d’accélération sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement qui résulteraient de l’implantation de telles installations.
Il ne suffit cependant pas de l’affirmer.
Aussi est-il indispensable de compléter le II. du nouvel article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie par un 8° permettant de prévenir de manière effective ces dangers et inconvénients, par une évaluation environnementale, au demeurant conforme au droit européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).