Amendement n° 509
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de la remise en état du site. Dans le cas où l’opération une fois réalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reversé à l’opérateur. »
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Augmente le montant de la consignation de 50 000 € à 500 000 € pour éviter que les propriétaires fonciers ne paient le surplus du démantèlement.
Intention : Sécuriser financièrement les propriétaires fonciers en transférant le risque de surcoût du démantèlement de la collectivité/propriétaire vers le constructeur.
L'amendement vise à corriger un décalage massif entre la garantie financière exigée (50 000 €) et le coût réel du démantèlement des éoliennes (estimé à 500 000 €). En proposant de quintupler cette somme, l'auteur cherche à déplacer le risque financier de l'épargne de la consignation vers le constructeur, afin d'éviter que la charge résiduelle du démantèlement ne retombe sur les propriétaires des terrains. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une barrière financière basse pour les exploitants, privilégiant la viabilité économique des projets ou la limitation des coûts immédiats de consignation au détriment d'une protection exhaustive des propriétaires fonciers.
Exposé sommaire
Dans le dispositif en vigueur depuis une dizaine d'années, le montant de la consignation déposée à la Caisse des Dépôts est seulement de 50 000 Euros, alors que les prix moyens observés pour le démantèlement des aérogénérateurs industriels, sont plutôt autour de 500 000 Euros.
La somme actuellement prévue est donc beaucoup trop basse et fait peser un risque financier sur les propriétaires des parcelles ainsi occupée, qui se trouveraient donc tenus responsables du paiement du solde.
Ce montant de 500 000 Euros est une moyenne, qui varie en fonction de la difficulté d'accès des terrains et d'autres facteurs. Dans le cas où le coût réel du démantèlement serait inférieur à 500 000 Euros, il est ici prévu que le solde serait reversé au constructeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).