Amendement n° 2208
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑1‑1. – Un décret en Conseil d’État fixe le délai maximal dans lequel doivent être instruites les demandes de permis de construire et les déclarations préalables portant sur le renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable. »
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Instaure un délai d'instruction maximal pour le renouvellement des énergies renouvelables, opposant urgence climatique et pérennité des procédures.
Intention : Pérenniser l'accélération administrative du renouvellement des infrastructures énergétiques pour garantir une transition rapide, au risque de fragiliser les délais de contrôle environnemental habituels.
L'amendement visait à transformer une mesure d'urgence européenne (limitée à 18 mois) en un dispositif permanent de simplification administrative. En proposant de plafonner les délais d'instruction pour le « repowering » (rééquipement) des installations, l'auteur cherche à graver dans la loi une accélération structurelle de la transition énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la nature temporaire et exceptionnelle de ces mesures de simplification, refusant de modifier durablement le droit commun de l'urbanisme et de l'environnement par une procédure accélérée systématique.
Exposé sommaire
La Commission européenne a proposé, le 9 novembre dernier, un règlement temporaire d’urgence n° 2022/0367 visant à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelable et à faire face à la dépendance européenne à l’égard des combustibles fossiles russes.
Cette proposition de règlement a été inscrite à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire du Conseil de l’Union européenne qui s’est déroulée le 24 novembre dernier. Les ministres de l’énergie réunis au sein du Conseil de l’Union Européenne ont adopté une version modifiée de cette proposition de règlement.
Lorsque le règlement aura été définitivement adopté, il s’appliquera dans tous les États membres de l’Union européenne dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne pendant dix-huit mois.
En outre, le règlement définitivement adopté s’appliquera aux procédures d’octroi de permis qui débuteront au cours de sa période d’application. Les États membres pourront également choisir d’appliquer le règlement aux procédures d’octroi de permis en cours qui n’ont pas abouti à une décision finale avant le la date d’entrée en vigueur du règlement, à condition que cela raccourcisse la procédure d’octroi de permis et que les droits juridiques préexistants des tiers soient préservés.
L’article 4 de ce règlement temporaire d’urgence prévoit des mesures spécifiques au rééquipement (ou « repowering ») des installations de production d’énergie renouvelable qui offre des possibilités importantes en termes d’augmentation rapide de la production d’électricité à partir de toutes les sources renouvelables.
Parmi ces mesures, le règlement temporaire d’urgence prévoit de rationnaliser la procédure d’octroi des permis applicable au rééquipement des projets dans le domaine des énergies renouvelables, en prévoyant que la procédure de délivrance ne doit pas excéder six mois, y compris lorsque les projets sont soumis à évaluation environnementale.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la CNR s’inspire des dispositions du projet de règlement européen, en prévoyant la mise en place de ce dispositif de façon pérenne. Il prévoit un délai d’instruction maximal dans lequel devront être instruites les demandes de permis de construire et les déclarations préalables nécessaires à la réalisation d’un projet de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).