Amendement n° 778
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« VI. – Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par expertise partagée, que ces débits sont manifestement insuffisants pour satisfaire aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Cette expertise prend en compte la dimension biologique du débit minimal, les droits d’usage existants, les intérêts de la gestion équilibrée et durable de l’eau ainsi que le potentiel énergétique du débit. Dans cette hypothèse, ils ne peuvent être fixés à des valeurs supérieures à 50 % des valeurs minimales mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, en période de crise énergétique déclarée par les pouvoirs publics, les débits minimaux sont ramenés aux valeurs minimales du dixième et du vingtième du module, afin de préserver le potentiel de production hydroélectrique et l’équilibre du réseau. »
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Exige des critères objectifs pour fixer les débits minimaux afin de ne pas sacrifier la production hydroélectrique.
Intention : Sanctuariser la production hydroélectrique en limitant la marge de manœuvre des autorités sur les débits d'eau alloués à l'environnement.
L'amendement visait à lier strictement la fixation des débits minimaux (nécessaires à la protection de l'environnement) à des critères de sécurité énergétique nationale. En proposant de substituer l'arbitraire supposé des critères actuels par des paramètres « objectifs et indiscutables », l'auteur cherchait à créer une hiérarchie de normes où la production d'énergie prime sur la gestion écologique de l'eau en période de pénurie. Son rejet confirme que le législateur refuse de subordonner la préservation des écosystèmes aquatiques aux impératifs de rendement énergétique, maintenant ainsi la priorité à la protection de la ressource.
Exposé sommaire
Les débits minimaux ne doivent plus être fixés de manière aléatoire en fonction de critères qui sont trop souvent éloignés des objectifs fixés dans le 1er alinéa de cet article L214-18. Ils doivent répondre à des critères objectifs et indiscutables et doivent, en outre, préserver le potentiel hydroélectrique national, surtout en période de pénurie énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).