Amendement n° CE645
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants :
« 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leur besoin en gaz :
« 1° Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective mentionnée à l’article L. 448‑1 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;
« 2° Dans le cadre d’un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionné au premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les acheteurs publics à utiliser la commande publique pour l'autoconsommation collective et la vente directe de biogaz.
Intention : Harmoniser les outils contractuels du secteur de l'énergie pour lever les barrières juridiques qui freinent l'autoconsommation de biogaz par les collectivités.
L'amendement vise à supprimer l'asymétrie de traitement entre l'électricité renouvelable et le biogaz. En permettant aux entités publiques de recourir à des contrats de la commande publique pour sécuriser leur approvisionnement en gaz (via l'autoconsommation collective ou la vente directe), le législateur cherche à lever un frein structurel à l'adoption du biogaz. L'extension de la durée des accords-cadres est le point de bascule technique : elle aligne le régime du gaz sur celui de l'électricité, reconnaissant que la stabilité contractuelle est une condition *sine qua non* de l'investissement dans les filières de gaz bas-carbone. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de créer un marché du gaz renouvelable aussi fluide et sécurisé que celui de l'électricité pour les acteurs publics.
Exposé sommaire
Lors de l’examen au Sénat a été créé un statut pour les PPA pour le biogaz visant à appliquer le même encadrement aux installations de production de biogaz que celui exposé s’agissant des installations de production d’électricité renouvelable.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif en proposant, similairement aux dispositions présentes pour l’électricité, de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leur besoin en gaz dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue en gaz et d’un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone.
Il prévoit également explicitement une dérogation de durée pour les accords-cadres qui ne peuvent aujourd’hui dépasser quatre et huit ans afin de s’adapter aux contrats de ventre directe d’électricité ou de gaz. Cet amendement a été travaillé avec GRDF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).