Amendement n° 868
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les appels d’offres mentionnés à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie peuvent prévoir la mise en place d’une décote pour les installations de production d’énergie renouvelable situées hors des zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3, dans les territoires faisant l’objet de saturation visuelle ou présentant un risque de saturation visuelle dans le paysage défini à l’article L. 350‑1 A. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
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Instaure un malus pour les projets hors zones d'accélération afin de concentrer les énergies renouvelables là où elles sont acceptées.
Intention : Sanctionner économiquement l'implantation hors zones cibles pour forcer la concentration des projets là où la résistance sociale est moindre.
L'amendement visait à transformer une incitation géographique en une contrainte économique directe. En proposant un malus lors des appels d'offres, l'auteur cherchait à faire des 'zones d'accélération' le seul véritable terrain de viabilité économique des projets. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer la géographie de l'implantation en un critère de sélection discriminatoire qui pourrait fragiliser la diversité territoriale de la transition énergétique, préférant maintenir une liberté de choix pour les porteurs de projets, même si cela ralentit l'acceptabilité locale.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la possibilité de mettre en place un malus dans les appels d’offre pour les installations situées hors des zones d’accélération, afin d’inciter les porteurs de projet à prioriser les zones d’accélération des énergies renouvelables, et accroitre l’acceptabilité des projets d’énergie renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).