Amendement n° CD862
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
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Ce que ça change · analyse IA
Réduit le périmètre d'influence de l'avis conforme de l'ABF pour éviter de paralyser l'éolien terrestre face au patrimoine.
Intention : Dégager des zones de développement éolien en neutralisant le pouvoir de veto de l'ABF sur les projets situés en périphérie éloignée des monuments.
L'amendement vise à limiter l'extension géographique de la contrainte patrimoniale. En proposant de restreindre l'application de l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) — initialement prévue dans un rayon de 10 km autour des monuments et sites protégés — l'auteur cherche à éviter un blocage systémique du développement éolien. Le débat souligne une tension fondamentale entre la protection du paysage patrimonial et l'urgence de la transition énergétique : d'un côté, la préservation de l'intégrité visuelle des sites historiques, de l'autre, la nécessité de ne pas rendre le gisement éolien national inaccessible par un effet de saturation géographique des zones de protection.
Exposé sommaire
L’article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestres soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique (1° ), soit d’un site patrimonial remarquable (2° ), et situés dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci.
Comme le fait apparaître très clairement une étude cartographique du Syndicat des Energies Renouvelables de 2022, du fait du très grand nombre de monuments historiques (plus de 46 000 immeubles sont classés au titre des monuments historiques) et de sites patrimoniaux remarquables (plus de 940 sur le territoire) répartis sur l’ensemble du territoire, cette mesure expose la quasi-intégralité du gisement éolien national à l’avis conforme des ABF et risque de paralyser tout développement de l’éolien terrestre. Une telle contrainte supplémentaire engendre également un risque de phénomène de concentration des parcs éoliens terrestres dans des zones très réduites.
Les documents d’urbanisme offrent déjà la possibilité de définir des zones propices au développement des énergies renouvelables. Alors que ce projet de loi poursuit un objectif de simplification, cette mesure alourdit les procédures et met en péril l’atteinte par la France des objectifs de développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).