Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette facilité est réservée aux sites industriels dont la liste est fixée par décret. »
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Limite l'autorisation de lignes électriques au littoral aux seuls sites industriels listés pour éviter l'urbanisation sauvage des côtes.
Intention : Verrouiller l'usage du littoral en restreignant la dérogation aux seuls sites industriels stratégiques pour protéger l'intégrité paysagère des côtes.
L'amendement visait à transformer une autorisation générale de passage de lignes électriques sur le littoral en une exception strictement localisée. En proposant une liste limitative de sites, l'auteur cherchait à empêcher que la dérogation ne devienne un blanc-seing permettant l'implantation de réseaux électriques sur l'ensemble du littoral français sous couvert de besoins industriels. Son rejet confirme que le législateur privilégie une flexibilité de gestion par arrêté ministériel plutôt qu'un encadrement par une liste législative rigide, laissant ainsi la porte ouverte à une extension potentielle de la pratique au-delà des zones industrielles historiques.
Objet
Le code de l’urbanisme interdit l’implantation de tous ouvrages dans la bande littorale, d’une largeur de cent mètres.
L’article 16 du projet de loi a pour objet d’y permettre néanmoins l’implantation de lignes électriques, par arrêté conjoint des ministres chargé de l’urbanisme et de l’énergie.
L’exposé des motifs justifie cette mesure par la nécessité de desservir des installations industrielles en bordure de mer ou d’un fleuve (Fos-sur Mer, Le Havre, vallée de la Seine, Dunkerque). Mais le champ d’application prévu est trop étendu, car il inclut l’ensemble des zones littorales de notre pays. Le surgissement d’une ligne à haute ou même moyenne tension à moins de cent mètres d’une plage déchaînerait les oppositions.
Il convient donc de dresser une liste limitative des sites industriels pouvant donner lieu à la nouvelle facilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.