Amendement n° CE1164
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger l’alinéa 12 ainsi :
« 4° À l’initiative des collectivités mentionnées au 2° , le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code l’environnement peut accompagner lesdites collectivités à l’identification des zones prioritaires. »
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Permet aux élus locaux de solliciter l'aide du préfet pour identifier les zones, opposant autonomie locale et contrôle étatique.
Intention : Récupérer une part de souveraineté décisionnelle pour les élus locaux face à l'expertise administrative de l'État.
L'amendement visait à transformer une procédure de désignation descendante (top-down) en une procédure ascendante (bottom-up). En proposant que l'identification des zones soit déclenchée par une demande des élus auprès du référent préfectoral, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'État sur le découpage territorial. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir la prééminence de l'administration préfectorale dans la définition des périmètres, privilégiant une approche centralisée et uniforme plutôt qu'une approche concertée et territoriale.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à remettre les élus locaux, qui connaissent leur territoire, au centre des discussions.
Le législateur entend ainsi inverser la logique proposée par le Gouvernement.
Cette nouvelle rédaction vise à ce que les élus locaux puissent, à leur demande, demander un accompagnement au référent préfectoral pour l'identification des zones.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).