Amendement n° CD219
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« qui disposent d’une voix consultative ».
Exposé sommaire
Dans les comités régionaux de l’énergie, comme dans toutes les instances de concertation existantes, les associations doivent avoir le droit de participer aux votes.
Cet amendement reprend une demande de France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).