Amendement n° 1874
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du représentant de l’État dans le département comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et, le cas échéant, de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités. »
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Allège les procédures pour la relance de moulins et usines à eau déjà autorisés, entre simplification et maintien de la protection écologique.
Intention : Réduire la charge administrative et le pouvoir discrétionnaire de l'administration sur les installations historiques pour favoriser leur réactivation économique.
L'amendement visait à restaurer une version du texte adoptée initialement au Sénat, qui prévoyait un régime de faveur pour les installations hydrauliques préexistantes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de 'couloir rapide' pour ces installations, même si elles sont déjà autorisées. En refusant cette simplification, le législateur privilégie une application uniforme et stricte des nouvelles procédures de contrôle environnemental, refusant de distinguer les projets de relance des nouveaux projets, malgré l'argument de l'absence d'impact supplémentaire.
Exposé sommaire
Le but de loi est d’accélérer les énergies renouvelables, l’une des entraves est la disproportion totale des procédures administratives en matière de relance de moulins et usine à eau déjà en place, déjà autorisés, sans nouveaux impacts.
Cet article n’exonère évidemment pas l’ouvrage concerné des dispositions de la loi, notamment en matière de continuité écologique. Mais il simplifie la phase de procédure et il oblige l’administration à spécifier au cas par cas ses préconisations pertinentes pour la relance, en conformité à la loi, sans excès d’exigence.
Cet amendement vise rétablir l'article voté au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).