Amendement n° COM-10 rect. Sénat

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

L’alinéa 5 de l’article 6 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de modifier profondément le droit applicable au raccordement des consommateurs, puisqu’il l’autorise à modifier les règles applicables au financement de l’ensemble des raccordements aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, et notamment la répartition entre les coûts de raccordement faisant l’objet d’une péréquation nationale via le tarif payé par tous les usagers et ceux qui sont supportés notamment par les demandeurs des raccordements et les collectivités en charge de l’urbanisme.

Or, il ressort de l’étude d’impact « (qu’) il est envisagé de supprimer le mécanisme de contribution des collectivités en charge de l'urbanisme (CCU), introduit par la loi SRU en 2000 pour limiter l'étalement urbain en leur faisant porter une part du coût de l'extension de réseau (contribution à hauteur de 30 millions d'euros par an, sur un milliard d'euros que représentent les investissements totaux dans le réseau de distribution) » (cf. Point 4.3 de l’étude d’impact).

A l’évidence, ces points ne sauraient être modifiés par ordonnance mais doivent faire l’objet d’un débat parlementaire.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition du champ de l’habilitation.