Amendement n° CD990
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les normes de bruit actuelles pour l'éolien terrestre face aux craintes de risques sanitaires.
Intention : Sanctuariser le cadre technique actuel pour protéger les exploitants d'une instabilité réglementaire liée aux préoccupations de santé publique non étayées scientifiquement.
L'amendement intervient pour verrouiller le cadre réglementaire existant contre toute tentative d'assouplissement ou de durcissement arbitraire basé sur des perceptions de risques non prouvés (infrasons). En s'appuyant sur les avis de l'Anses, l'auteur cherche à stabiliser le régime de responsabilité des exploitants en confirmant que la norme de décibels et le bruit ambiant sont les seuls critères de conformité valables, écartant ainsi le débat sur les infrasons de la sphère juridique.
Exposé sommaire
L’implantation d’éoliennes terrestres est encadré depuis près de 20 ans par la législation en matière de bruit et de contrôle sonore la plus stricte d’Europe. Une éolienne à 500 mètres d’une habitation produit autant de son qu’un réfrigérateur (entre 35 et 40dB pour l’éolienne à 500m/40dB pour les réfrigérateurs les plus silencieux). Les normes imposent aux parcs éoliens de ne pas dépasser de plus de 5dB le jour et 3dB la nuit le bruit ambiant moyen. Ce contrôle est prévu ab initio dans l’étude d’impact et tout au long de la vie du parc.
En outre, les infrasons, c’est à dire la part non audible des émissions sonores des éoliennes, n’ont aucun impact sur l’être humain comme l’a prouvé l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) qui a rendu plusieurs avis sur le sujet. Il n’existe pas de risque sanitaire pour les riverains spécifiquement liés à leur exposition à ces infrasons.
Amendement travaillé avec EDF Hydro
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).