Amendement n° CE425
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « les communes, sur leur territoire, et » sont supprimés.
2° À l’alinéa 2, les mots : « n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée, en application notamment de l’article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique », sont remplacés par les mots : « n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ».
3° À l’alinéa 3, les mots : « les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres », sont remplacé par les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ».
4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de la procédure de mise en concurrence, pour les installations visées au présent article requérant une telle procédure, sont définies par décret en Conseil d’État. La Commission de régulation de l’énergie visée à l’article L. 131‑1 du code de l’énergie met à disposition de ces établissements publics un modèle de cahier des charges.
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Attribue aux EPCI le monopole de l'aménagement et de l'exploitation des énergies renouvelables, opposant planification territoriale et liberté d'initiative locale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le développement des énergies renouvelables au niveau intercommunal pour en faire un levier de planification territoriale piloté par les EPCI, au détriment de la libre initiative des communes.
L'amendement propose un basculement de la gouvernance énergétique : il ne s'agit plus seulement de coordonner, mais de transférer la maîtrise d'ouvrage (aménagement et exploitation) des projets d'énergies renouvelables vers les EPCI. En voulant lier cette compétence à la planification territoriale, l'auteur cherche à transformer l'EPCI en acteur central et unique du développement énergétique local. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouveaux monopoles territoriaux et de maintenir un cadre où les communes et les acteurs privés conservent une capacité d'action directe, évitant ainsi une centralisation excessive au profit des intercommunalités.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à consacrer un monopole des EPCI pour l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables, en cohérence avec leurs compétences économiques et avec nos propositions en matière de planification territoriale de développement de ces énergies à ce niveau géographique et administratif.
Afin de faciliter l’appréhension par tous les EPCI de cette compétence, il renvoie à un décret la définition de la procédure d’appel d’offre pour de tels projets lorsque les seuils le justifient et prévoit que la CRE met à leur disposition un modèle de cahier des charges, ce qui ne constitue pas pour elle une mission nouvelle, dès lors qu’elle assure déjà cette mission pour le compte de l’État.
Enfin, l’amendement neutralise ses propres effets quant aux installations existantes mises en œuvre par les communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).