Amendement n° 2460
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la clause d'exception liée à la rentabilité économique pour forcer l'application des obligations écologiques.
Intention : Verrouiller l'obligation de transition écologique en neutralisant l'argument du coût pour empêcher tout renoncement des acteurs économiques.
L'amendement vise à supprimer le verrou de la « condition économiquement acceptable », qui permet actuellement aux acteurs de s'exonérer de leurs obligations de déploiement des énergies renouvelables sous prétexte de coût excessif. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir une soupape de sécurité économique, privilégiant la viabilité financière des projets sur l'impératif de célérité de la transition écologique. Le débat souligne une opposition entre une vision de l'écologie comme obligation absolue et une vision de l'écologie comme processus modulable selon les capacités de financement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons rendre cet article plus ambitieux en supprimant les conditions qui permettent de contourner l'obligation au nom de « conditions économiquement acceptables ».
En effet, l'article prévoit des possibilités de ne pas appliquer ces obligations, notamment quand ces obligations « ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables ». Cela donne une grande marge de manoeuvre pour ne pas répondre aux obligations prévues dans cet article.
Au vu de l'urgence écologique, il est urgent d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, et ce d'autant plus que la France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas atteindre ces objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).