Amendement n° 1975
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« pas »,
insérer le mot :
« entièrement ».
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Précise l'obligation de réversibilité pour inclure les fondations et raccordements, face au risque d'un nettoyage superficiel.
Intention : L'auteur cherche à garantir une remise en état complète et physique des sols pour éviter que la 'réversibilité' ne devienne une simple dépose de surface, protégeant ainsi l'intégrité environnementale contre des solutions de facilité techniques.
Bien que présenté comme un simple amendement 'rédactionnel', cet amendement visait à verrouiller l'obligation de remise en état des sites. En l'absence du mot 'entièrement', le législateur pouvait interpréter la réversibilité comme la simple suppression du dispositif visible, laissant derrière elle des infrastructures enterrées (fondations, câblage). Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas durcir cette obligation de remise en état totale, laissant une marge d'interprétation qui pourrait permettre une réversibilité partielle ou économique.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cet amendement vise à préciser l'alinéa en question.
En ajoutant le terme "entièrement", on inclut dans la réversibilité toutes les fondations nécessaires à l'implantation des dispositifs ainsi que toutes les infrastructures de raccordement au réseau en plus du dispositif de base.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).