Amendement n° CE513
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer après le mot :« notamment » :
« du coût d’un tel projet de renaturation, »
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Exclut le critère du coût pour départager projets d'énergies renouvelables et renaturation, privilégiant la biodiversité.
Intention : Sanctuariser la priorité écologique en empêchant que la rentabilité financière ne serve de prétexte pour privilégier le solaire ou le thermique au détriment de la restauration de la nature.
L'amendement visait à modifier la hiérarchie des critères de décision lors de l'arbitrage entre l'installation d'énergies renouvelables et la renaturation de sites dégradés. En proposant de supprimer le coût comme motif de préférence pour les énergies renouvelables, l'auteur cherchait à empêcher que l'aspect économique ne l'emporte systématiquement sur l'intérêt écologique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une approche pragmatique et multidimensionnelle, où la viabilité économique reste un facteur de décision légitime face aux impératifs de biodiversité et de transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet alinéa précise les motifs pour lesquels un projet d’énergies renouvelables pourrait être préférable à un projet de renaturation sur un site dégradé. Parmi ces motifs figure le coût du projet de la renaturation d’un site dégradé.
Les projets de renaturation vont être indispensables pour atteindre progressivement le Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Dans ce cadre, les projets d’énergies renouvelables sur sites dégradés ne doivent pas s'évaluer prioritairement par rapport à leur coût, mais bien par rapport à la valeur ajoutée en termes de biodiversité qu'ils apportent, au territoire ou au secteur dans lesquels ils sont développés.
Seule est valable la comparaison entre les avantages de la renaturation en termes de biodiversité ou les avantages d'un projet photovoltaïque ou thermique en termes d'approvisionnement en énergie du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).