Amendement n° 2340
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
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Remet en cause l'automatisme de la qualification de « nécessaire » pour les installations agrivoltaïques.
Intention : L'auteur cherche à briser le présomption de nécessité pour éviter que le solaire ne devienne une activité dominante au détriment de l'agriculture, tandis que le maintien du texte vise à accélérer la transition énergétique en simplifiant l'accès au statut d'exploitation agricole.
L'amendement conteste la présomption légale qui lie intrinsèquement l'agrivoltaïsme à la nécessité de l'exploitation agricole. En rejetant cette automaticité, l'auteur cherche à introduire un contrôle de proportionnalité ou de pertinence réelle, suggérant que toute installation solaire sur terrain agricole ne devrait pas être présumée utile à l'activité de production. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de créer un régime de faveur ou, du moins, une simplification administrative en sanctuarisant l'agrivoltaïsme sous le label de la « nécessité agricole » pour faciliter son déploiement.
Exposé sommaire
Cet alinéa dispose que : « Sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». Faut-il être si systématique ? La production d'électricité agrivoltaïque est-elle nécessaire à une exploitation agricole ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).