Amendement n° CE285
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase du II de l’article 61 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les mots : « résultant des titres II, IV et V » sont remplacés par les mots : « résultant du livre I, des titres II et IV ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir d'expérimentation de la CRE au Code de l'énergie pour faciliter le raccordement de l'hydrogène.
Intention : Accélérer le déploiement industriel de l'hydrogène en contournant les rigidités du droit actuel du réseau par une délégation de pouvoir réglementaire à la CRE.
L'amendement visait à transformer un dispositif de test limité en un levier structurel pour l'hydrogène décarboné. En proposant d'étendre le 'bac à sable réglementaire' au Livre I du Code de l'énergie, l'auteur cherchait à permettre à la CRE de créer des règles de raccordement dérogatoires (raccordement indirect) sans attendre une réforme législative complète. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict sur les règles fondamentales du marché de l'énergie (Livre I) et refuse de déléguer une capacité d'innovation réglementaire trop large à un régulateur, préférant garder la main sur les principes de raccordement au réseau.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre le champ du bac à sable réglementaire de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au livre I du code de l’énergie.
En lien avec l’extension des compétences de la CRE sur le déploiement des installations de production d’hydrogène décarboné, cet amendement permettra de répondre aux difficultés concrètes qui sont rencontrées aujourd’hui par les porteurs de projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans la mise en place un raccordement indirect au réseau public d’électricité, via un cadre qui serait prédéfini par la CRE.
La mise en place du raccordement indirect est une mesure nécessaire pour pouvoir accélérer l’installation et la mise en œuvre des installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).