Amendement n° 1482
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qui participent aux chaînes de valeur »,
les mots :
« nécessaires au déploiement ».
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Limite les dérogations aux seules usines de fabrication d'équipements pour énergies renouvelables, pour éviter les détournements.
Intention : Verrouiller le bénéfice des dérogations pour empêcher toute utilisation opportuniste du texte par des industries non directement liées à la chaîne de production des énergies propres.
L'amendement visait à restreindre drastiquement le champ d'application des dérogations prévues par le texte. En proposant de limiter ces exceptions au seul secteur de la fabrication et de l'assemblage d'équipements pour les énergies renouvelables (hydrogène, etc.), l'auteur cherchait à empêcher que des projets industriels n'utilisant le prétexte de la transition énergétique ne bénéficient de facilités réglementaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre de dérogation plus large, laissant ainsi la porte ouverte à d'autres types de projets ou d'installations sous le couvert de l'objectif environnemental.
Exposé sommaire
Afin d’éviter que les dérogations prévues à l’article ne s’appliquent à des projets sans lien avec l’objet du texte, le présent amendement propose de réduire le périmètre d’application de l’article aux seules installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou d’équipements nécessaires à la production ou au stockage d’énergies ou d’hydrogène renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).