Amendement n° 2435
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Elles sont définies en intégrant en leur sein des zones d’implantation des énergies renouvelables où le déploiement de ces énergies est obligatoire sur au moins 20 % de la surface de chaque zone d’accélération ; ».
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Impose un quota de 20% de superficie dédiée aux énergies renouvelables dans les zones d'accélération pour passer de l'incitation à l'obligation.
Intention : Transformer la planification énergétique d'un outil de facilitation en un outil de contrainte territoriale pour garantir un déploiement massif et prévisible.
L'amendement cherche à transformer la nature même des 'zones d'accélération' : de simples espaces facilités pour l'implantation, elles deviendraient des zones de déploiement forcé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une logique de planification incitative et de liberté d'implantation, refusant de contraindre les territoires par des quotas de superficie préétablis. Cela révèle que l'intention de la loi est de favoriser l'installation de projets sans pour autant imposer une trajectoire de transformation radicale et obligatoire du foncier local.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que dans les zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables comprennent des zones d'implantation où le déploiement des énergies renouvelables y est obligatoire.
En effet, pour que la planification se traduise dans les faits, il est impératif d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables en prévoyant que parmi les zones identifiées, au moins 20% de leur superficie soit obligatoirement dédié au développement de ces énergies. Il s'agit là d'un premier pas aux 100% énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).