Amendement n° 2596
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Cet avis est conforme. »
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Rendre l'avis de la CDPENAF contraignant pour protéger les terres agricoles face à l'accélération des projets énergétiques.
Intention : Verrouiller juridiquement l'usage des terres agricoles en donnant un droit de veto technique à la CDPENAF pour freiner l'expansion énergétique sur les sols nourriciers.
L'amendement tente de transformer une consultation symbolique en un véritable verrou juridique. En proposant de passer d'un avis simple à un avis conforme pour la CDPENAF dans le cadre des procédures de modification simplifiée, l'auteur cherche à empêcher que la simplification administrative ne devienne un outil d'artificialisation des sols. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité des projets de transition énergétique sur la protection stricte des espaces agricoles, acceptant ainsi que la procédure simplifiée puisse contourner l'opposition des instances de préservation des milieux.
Exposé sommaire
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terresagricoles est donc impérative.
La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée afin de lutter contre la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Mais dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée, l’avis rendu par la CDPENAF serait un avis simple, et ne serait donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est fortement remis en cause.
Afin de préserver la souveraineté alimentaire française, il convient de donner les moyens à la CDPENAF de préserver nos terres agricoles. Le présent amendement vise donc à rendre l’avis de la CDPENAF conforme pour tout projet entrant dans le champ du Titre II de l’article 3.
Amendement proposé par les Chambres d’agriculture France
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).