Amendement n° 650
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« conservation »
insérer les mots :
« lorsque leur création résulte, pour tout ou partie, d’enjeux de protection ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à imposer une terminologie spécifique pour limiter la marge d'interprétation des autorités, mais le rejet suggère que le législateur a préféré maintenir le flou ou la terminologie existante pour ne pas restreindre l'action publique.
Exposé sommaire
Amendement de la LPO.
Amendement de précision des termes juridiques pour faciliter l’application et l’interprétation du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).