Amendement n° 173
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. »
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Interdiction des panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter l'artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller l'usage du sol agricole en faisant de l'installation photovoltaïque une exception quasi impossible, afin de protéger l'intégrité du métier d'agriculteur contre la spéculation foncière énergétique.
L'amendement propose un basculement radical de la philosophie du texte : passer d'un encadrement de l'agrivoltaïsme à une interdiction pure et simple des installations au sol sur terres agricoles. En liant la définition de l'agrivoltaïsme à la capacité de transmettre les parcelles aux jeunes agriculteurs, l'auteur cherche à empêcher que le solaire ne devienne un outil de démantèlement de l'activité agricole réelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de coexistence et de régulation de l'agrivoltaïsme plutôt qu'une approche de protection stricte du foncier agricole contre toute forme d'occupation par le solaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements d’agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles, et de permettre plus facilement l’installation de jeunes agriculteurs.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).