Amendement n° 53
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑31‑1. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée en cas d’avis défavorable du conseil municipal de la commune sur laquelle est prévue l’implantation d’une installation dans le cadre d’un projet soumis à évaluation environnementale portant sur une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.
« L’autorisation ne peut pas non plus être accordée en cas d’avis défavorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes autres que celle prévue pour l’implantation de l’installation saisies en application du V de l’article L. 122‑1.
« Tout avis défavorable doit être spécialement motivé au regard des incidences probables du projet sur le voisinage et sur l’environnement.
« Les avis prévus par le présent article qui n’ont pas été rendus à l’expiration du délai fixé en application du V de l’article L. 121‑1 sont présumés favorables. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorde un droit de veto aux communes sur l'implantation d'éoliennes, même pour les communes voisines impactées par la vue.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle des élus locaux pour empêcher toute implantation éolienne sans un consensus territorial explicite, quitte à paralyser le développement énergétique national.
L'amendement propose de déplacer le pouvoir de décision de l'État et des autorités administratives vers les élus locaux. En incluant les communes limitrophes au motif de la 'visibilité' des installations, il cherche à transformer une procédure d'autorisation technique et environnementale en une procédure de consentement politique local. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de l'intérêt national et de la planification énergétique sur les prérogatives de voisinage et les sensibilités locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un droit de véto pour les conseils municipaux des communes sur lesquelles auraient lieu l’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans le cadre d’un projet soumis à évaluation environnementale. Il vise aussi à permettre aux conseils municipaux des communes sur lesquelles les implantations d’éoliennes ne seraient pas prévues sur leur territoire mais pour lesquelles elles seraient visibles d’avoir également une possibilité de droit de véto.
Le développement des éoliennes ne doit pas être anarchique et se faire sans l’accord des conseils municipaux concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).