Amendement n° 2278
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir le III de l'alinéa 67 dans la rédaction suivante :
« III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, d’envergure nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur, ne sont pas comptabilisées pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au même article.
« Pour établir le caractère d’intérêt général majeur des projets mentionnés au premier alinéa, est notamment prise en compte la contribution du projet à l’atteinte des objectifs fixés par les articles L. 100‑1 A et L. 100‑1 du code de l’énergie en matière de développement des énergies renouvelables et de transition énergétique.
« À l’issue d’une consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation, fixe la liste des projets auxquels le présent III est applicable. »
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Exclut les projets d'énergies renouvelables du calcul de l'artificialisation pour préserver les capacités de construction locales.
Intention : L'auteur cherche à protéger le développement des énergies renouvelables en évitant qu'ils ne viennent 'consommer' les quotas de construction des collectivités, créant ainsi un arbitrage entre transition énergétique et aménagement du territoire.
L'amendement propose de créer une exception au principe du 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) en ne comptabilisant pas les surfaces occupées par les infrastructures photovoltaïques ou éoliennes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire une distinction entre l'artificialisation liée à l'habitat/industrie et celle liée à la transition énergétique. En rejetant cette dérogation, le législateur maintient une vision comptable stricte et indivisible de l'artificialisation : chaque mètre carré consommé, quel que soit l'usage (même vert), réduit l'enveloppe disponible pour les autres projets d'aménagement du territoire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas comptabiliser les projets d’énergie renouvelable à la mise en application du « zéro artificialisation nette ».
La loi Climat-résilience prévoit que chaque collectivité intègre, dans son document d’urbanisme ou de planification, une cible chiffrée de réduction de l’artificialisation des sols. Pour chaque collectivité, à commencer par la Région, il existera donc une « enveloppe » de capacité à construire ; cette enveloppe étant ensuite répartie entre les autres collectivités du périmètre.
En pratique les projets photovoltaïques, visés par le sujet de l’artificialisation montre un niveau d’artificialisation assez faible, de l’ordre de 5 à 15%, matérialisé par les pistes périphériques ou intérieures des parcs photovoltaïques, la construction de postes de transformation ou la présence de gabions. Les autres surfaces restent généralement enherbées et accueillent une biodiversité importante.
Il apparaît donc techniquement justifié de décompter des surfaces artificialisées les projets d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).