Amendement n° CE1045

Supprimer cet article.

Le dispositif d’aide au renforcement des réseaux de gaz naturel nécessite de trouver un équilibre entre le raccordement de nouvelles installations de production de biogaz et les coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel. Il est primordial de préserver une validation des projets de renforcement par la Commission de régulation de l’énergie en amont de leur réalisation. La modification de l’article de l’article L. 453‑9 du code de l’énergie pourrait rompre l’équilibre du dispositif d’aide au renforcement des réseaux, avec le risque de lancer de façon anticipée des projets de renforcement qui s’avèreront in fine inutiles ou surdimensionnés, et donc un risque d’inflation des coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel dans un contexte de baisse de la consommation de gaz.

Cet article vise également à permettre un cumul entre les dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir de biogaz et le mécanisme de soutien avec le dispositif de certificats de production de biogaz. Les dispositifs de soutien à la production d’électricité par cogénération à partir de biogaz ont été définis de façon à viser une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés.

Le cumul de ces dispositifs de soutien avec le dispositif de certificats de production de biogaz conduit à un risque de surrémunération et donc de remise en cause de ces deux dispositifs, qui font l’objet d’une surveillance de la part de la Commission européenne au titre de l’encadrement européen des aides d’État.