Amendement n° 313
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 5 kilomètres ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe la distance minimale entre éoliennes et habitations à 5 km, opposant protection du cadre de vie et transition énergétique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'implantation éolienne en créant une zone d'exclusion quasi-systématique autour des habitations pour protéger les riverains contre les nuisances, tandis que le rejet de l'amendement révèle une intention législative de maintenir une souplesse d'implantation pour garantir les objectifs de production d'énergie.
L'amendement propose de durcir drastiquement les règles de voisinage en imposant un périmètre de protection de 5 km autour des zones d'habitation. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas ériger de barrières géographiques trop contraignantes qui pourraient paralyser le déploiement des énergies renouvelables. Le débat (suggéré par le caractère de 'repli') montre que la priorité est donnée à la faisabilité technique et territoriale de la transition énergétique plutôt qu'à une protection absolue de l'environnement immédiat des riverains.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli du n°312
Il est proposé ici que la distance d'éloignement soit plus stricte entre les installations d'éolien terrestre et des zones d'habitation et donc fixée à 5 km.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).