Amendement n° CE691
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ;
2° À la deuxième phrase de l’article L. 3231‑6, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ;
3° À la première phrase du 14° de l’article L. 4211‑1, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les collectivités à investir dans des sociétés de production d'énergie de récupération, entre soutien local et risque de dilution de l'action publique.
Intention : Favoriser l'ancrage territorial et l'acceptabilité des projets de valorisation énergétique en donnant aux élus un levier de contrôle financier sur les opérateurs privés.
L'amendement visait à étendre le régime juridique des énergies renouvelables aux énergies de récupération en permettant aux collectivités d'y prendre des participations sous forme de SA ou de SAS. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction entre les énergies dites 'vertes' (renouvelables) et les énergies issues de la valorisation de déchets ou de chaleur (récupération), limitant ainsi les leviers de contrôle et de partage de la valeur territoriale pour ces dernières. Le rejet souligne une volonté de ne pas élargir indéfiniment les capacités d'investissement des collectivités dans des structures de capital privé, même pour des objectifs de décarbonation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre la participation des collectivités à des sociétés anonymes ou par actions simplifiées qui portent des projets de production d’énergie de récupération, comme cela est déjà permis pour les énergies renouvelables.
Créée par la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte de 2015, cette possibilité permet d’accélérer le déploiement des projets adaptés aux besoins énergétiques des territoires grâce à un partage de la valeur entre les collectivités et les entreprises. Plus précisément, la SA/SAS permet aux collectivités de participer au capital d’une société produisant des énergies renouvelables sur leurs territoires. Aussi, garantir cette même possibilité pour les énergies de récupération permettra de favoriser l’implantation des projets de production d’énergie, tout en utilisant des gisements locaux et existants, en substitution des énergies fossiles importées.
De telles structures permettrait de concilier le développement des projets de production d’énergies renouvelables et de récupération avec les enjeux liés à l’acceptabilité locale de ces projets, et ainsi d’apporter une réponse à un besoin spécifique et adapté à chaque territoire. Il s’agit là d’un levier nécessaire sur lequel agir pour pouvoir accélérer dès aujourd’hui la substitution d’énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables ou de récupération, et ainsi décarboner durablement le mix-énergétique de nos territoires.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par AMORCE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).