Amendement n° 1709
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Par dérogation au I du présent article, le seuil d’assujettissement à l’obligation du I du présent article pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution est précisé par décret pour chacun d’entre eux. Il ne peut être inférieur à 500 mètres carrés, ni supérieur à 2 500 mètres carrés. »
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Abaisse le seuil de surface des parkings obligatoires en solaire pour l'adapter aux réalités des territoires ultramarins.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des Outre-mer en abaissant la barrière technique de l'obligation solaire pour inclure des parkings de plus petite taille.
L'amendement vise à corriger une inadaptation territoriale du texte initial. En fixant un seuil unique de 2 500 m², la loi risquait de rendre l'obligation de production solaire inapplicable dans les Outre-mer, où les surfaces de stationnement sont structurellement plus petites. Son adoption montre que le législateur accepte de déroger à l'uniformité nationale pour garantir l'efficacité de l'objectif d'autonomie énergétique locale, transformant une règle générale en un dispositif modulable selon les spécificités géographiques.
Exposé sommaire
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 fixe un objectif d’autonomie énergétique à l’horizon 2030 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), ou 2050 pour Wallis-et-Futuna.
Afin d’atteindre ces objectifs, le déploiement de solutions de production d’énergie électrique ou thermique d’origine solaire sur toitures permet de valoriser cette ressource locale et abondante sans conflit d’usage ni recours à l’artificialisation des sols, enjeu majeur dans ces territoires.
L’article 11 du projet de loi introduit l’obligation pour les parcs de stationnement d’une superficie de plus de 2 500 m² de s’équiper sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque.
Ce seuil des 2 500 m² paraît élevé pour les départements et régions d’outre-mer, lesquels ne disposent pas de parkings de grande superficie, alors que leurs besoins en énergie sont importants et qu’ils présentent souvent des conditions favorables pour la production d’énergie solaire. Par cet amendement, la proposition est d’adapter l’obligation à chaque territoire ultramarin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).