Amendement n° 619 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I.- Alinéas 3 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que :
1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;
2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;
3° Lorsque le parc de stationnement existe à la date du 1er juillet 2023 ou lorsque sa demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant cette date, il est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.
II.- Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
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Délègue le contrôle des exonérations au Préfet et supprime la mutualisation communale des ombrières, jugée inapplicable.
Intention : L'auteur cherche à protéger la sécurité juridique des propriétaires en évitant des obligations de mutualisation impossibles à exécuter et à recentrer le pouvoir de dérogation sur l'autorité de contrôle effective (le Préfet).
L'amendement tente de corriger une déconnexion entre la procédure de contrôle et les compétences administratives. En voulant transférer le contrôle des dérogations de l'autorité d'urbanisme vers le représentant de l'État, l'auteur cherche à restaurer une chaîne de commandement cohérente avec la réalité du contrôle de l'application de la loi. Par ailleurs, en s'opposant à la répartition communale des ombrières, il souligne l'impossibilité juridique de contraindre des propriétaires distincts à une mutualisation forcée. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir un cadre (potentiellement complexe ou théorique) plutôt que de simplifier par le retrait de ces mécanismes de gestion collective.
Objet
Le présent amendement procède à deux adaptations du texte issu des travaux de la Commission. En premier lieu, il rétablit la rédaction initiale s’agissant des cas d’exonération, notamment car le contrôle de ces dérogations ne se fait pas à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, mais par l’autorité compétente pour assurer le contrôle de ces obligations et accorder un délai, à savoir, selon les dispositions de l’alinéa 12, le représentant de l’État dans le département.
En second lieu, il supprime la disposition tendant à une répartition par la commune des ombrières de leur territoire, car, telle que rédigée, cette disposition est inapplicable. Il est en effet impossible de mutualiser les obligations d’installation d’ombrières entre des propriétaires ou gestionnaires de parkings extérieurs différents (qui peuvent être des personnes privées ou publiques différentes)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).