Amendement n° 377 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans un délai de quarante-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi
par les mots :
avant le 1er janvier 2029
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au plus tard un an avant la fin de l’application des dispositions du I, une évaluation en est faite en vue de les rendre permanentes.
Objet
Cet amendement vise à faire coïncider la durée d'application des adaptations temporaires portées par cet article avec les périodes d'application des PPE actuelles (2018-2023) et futures (2024-2028).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).