Amendement n° 321
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place de solutions photovoltaïques sur au moins 25 % des surfaces verticales de tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, de bureaux ou d’entrepôt, de hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, scolaires et universitaires, à l’exception de ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, dès lors que son emprise au sol dépasse 250 mètres carrés et que sa date de construction est postérieure à 1950.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'installation de panneaux solaires dès la conception des bâtiments utilitaires pour éviter l'usage de nouveaux sols.
Intention : Imposer une obligation de production d'énergie solaire dès la construction des bâtiments utilitaires pour protéger les terres agricoles et naturelles de l'artificialisation.
L'amendement visait à transformer une incitation ou une possibilité en une obligation de conception pour les bâtiments non résidentiels (entrepôts, hangars, centres commerciaux). En proposant d'intégrer le solaire dès la construction, l'auteur cherchait à créer un lien indissociable entre l'acte de bâtir et la production d'énergie. Son rejet indique que le législateur a refusé d'imposer une contrainte de construction systématique, préférant maintenir une approche qui ne lie pas l'usage du bâti à une obligation de production énergétique immédiate, préservant ainsi la liberté de conception des constructeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre à disposition le bâti privé au-delà du seul foncier.
Il s'agit ici d'accroitre la production électrique sans mobiliser de nouveau foncier, par l’intégration de solutions solaires dès la conception du bâtiment. Grâce à l’innovation, l’énergie solaire dispose dorénavant d’une dimension esthétique et répond à de nouveaux usages.
Cet amendement cible notamment les entrepôts, hangars et centres-commerciaux, c'est-à-dire les bâtiments modernes, utilitaires et plutôt en périphérie urbaine.
Il ne concerne pas les bâtiments historiques classés et le patrimoine historique français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).