Amendement n° 1843
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « le territoire de leur département et pour les communes et groupements limitrophes d’un autre département sur le territoire de celui-ci. » »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les collectivités à financer des projets d'énergie via des comptes courants d'associés sur 14 ans pour contrer la volatilité des prix.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des territoires en leur permettant de sécuriser des prix bas sur le long terme via des investissements directs, au risque de modifier leur profil de risque financier.
L'amendement visait à briser l'étanchéité entre le financement public et les mécanismes de marché privés (PPA). En proposant d'aligner la durée des investissements des collectivités (14 ans) sur celle des projets soutenus par l'État, l'auteur cherchait à transformer les collectivités de simples acheteurs d'énergie en véritables investisseurs de long terme. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les mécanismes de soutien public (subventions/tarifs garantis) et les contrats de gré à gré, limitant ainsi l'exposition financière et le rôle de 'banquier' des collectivités territoriales dans la transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités d’investir dans des projets de production d’énergie sur de longues durées.
À présent que les coûts de production des projets d’énergie renouvelable atteignent des valeurs proches du niveau des marchés de gros, les contrats de vente d’énergie de gré à gré (communément appelés PPA pour « Power Purchase Agreement ») se développent progressivement, en parallèle des projets soutenus par le budget de l’État. Leur principale vertu réside dans le fait d’être totalement décorrélés du marché de gros, dont les fluctuations particulièrement intenses sont particulièrement inquiétantes depuis septembre 2021.
En France, de nombreux acteurs, producteurs comme consommateurs, souhaiteraient se tourner davantage vers ce modèle, au premier rang desquels les collectivités territoriales, en recherche d’un approvisionnement à prix maîtrisé et si possible local. Pourtant, à cause d’un cadre particulièrement contraint (notamment en termes d’implication des collectivités dans le développement des PPA), la France est l’un des pays européens les plus en retard sur le développement des PPA.
Le cadre juridique actuel contraint les collectivités dans leur volonté de s’engager dans l’investissement dans les PPA ou dans la sécurisation de leur approvisionnement sur une durée supérieure à quatre ans.
Le sens de cet amendement est de lever ces freins. En réformant le Code Général des Collectivité Territoriales, il offre la possibilité aux collectivités d’investir en comptes courants d’associés (CCA) sur des durées de 14 ans et dans les mêmes limites de montant que les projets soutenus par l’État.
Cet amendement est issu des discussions avec le Réseau Action Climat (RAC).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).