Amendement n° 1970
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« environnement »
insérer les mots :
« , la santé des animaux d’élevage »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la santé des animaux d'élevage aux études d'impact des raccordements électriques, entre précaution sanitaire et crainte de freiner la transition énergétique.
Intention : Protège les intérêts des éleveurs en créant un levier de preuve et de prévention contre les nuisances des réseaux électriques, tout en tentant d'utiliser l'animal comme indicateur de risque sanitaire global.
L'amendement visait à élargir le champ des études d'impact environnemental et sanitaire des infrastructures de raccordement d'énergies renouvelables. En proposant d'inclure la santé animale, l'auteur cherche à transformer une évaluation centrée sur l'humain et l'écosystème global en une évaluation intégrant la vulnérabilité économique et biologique des exploitations agricoles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre d'évaluation strictement défini (santé humaine et environnement), évitant ainsi une multiplication des obligations d'études qui pourraient ralentir le déploiement des infrastructures de transition énergétique.
Exposé sommaire
Lors de l'installation d'infrastructures de production d'énergies renouvelables, il est important de considérer les impacts des installations de raccordement des projets.
Ces raccordements peuvent impacter de nombreux territoires, sur de grandes distances et donc toute les activités à proximité. Il est donc important qu'un rapport soit présenté s'agissant des effets de ces raccordements sur l'environnement ainsi que sur la santé humaine.
Cet amendement propose d'ajouter aux analyses les effets sur la santé des animaux d'élevages.
Certains éleveurs relèvent des troubles au sein de leur élevage à la suite d'installations d'infrastructures de production et de transport d'électricité. Ces troubles peuvent être des pertes de rendements, des maladies ou encore des morts de bêtes, indépendantes de la bonne tenue du cheptel par les éleveurs.
Même si les cas sont peu nombreux, il faut s'en préoccuper et surtout les prévenir.
Aujourd'hui ces effets ne sont pas pris en compte lors du déploiement d'installations et les éleveurs implantées se retrouvent souvent seuls face aux problèmes.
Par ailleurs, les animaux d'élevage pourraient avoir un rôle de sentinelle quant aux effets de ces installations sur la santé humaine. Prendre en considération la santé animale c'est prévoir l'avenir et prévenir les maladies d'élevage et celles-sur la santé humaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).