Amendement n° 91
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une distance de 2 km entre éoliennes et habitations, opposant protection du voisinage et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne en créant une barrière géographique protectrice pour les riverains, au risque de freiner la transition énergétique.
L'amendement propose de fixer un seuil de distance minimal de 2 km pour l'implantation des éoliennes. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas durcir les règles de voisinage de manière uniforme au niveau national, laissant la main aux autorités locales ou aux règlements d'urbanisme existants. Le débat souligne une tension entre la défense de la tranquillité résidentielle et la nécessité de ne pas paralyser le déploiement des énergies renouvelables par des normes de distance trop restrictives qui rendraient le foncier inexploitable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une distance minimale d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations à 2 kilomètres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).