Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE165

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Vigier (LR) Article 3 Déposé le 17/11/2022 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Cet avis est conforme. »

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Impose un avis conforme de la CDPENAF pour protéger les terres agricoles contre l'artificialisation.

Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des instances de protection de l'environnement pour sanctuariser les terres agricoles face aux projets d'infrastructures énergétiques.

L'amendement cherche à transformer la consultation de la CDPENAF en un véritable verrou juridique lors des procédures de modification simplifiée. En passant d'un avis simple (consultatif) à un avis conforme (obligatoire), l'auteur tente de neutraliser la simplification administrative qui, selon lui, fragilise la protection des sols. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité des procédures de modification des documents d'urbanisme au détriment d'un contrôle environnemental et agricole renforcé.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative.

La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée afin de lutter contre la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.

Mais dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée, l’avis rendu par la CDPENAF serait un avis simple, et ne serait donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est fortement remis en cause.

Afin de préserver la souveraineté alimentaire française, il convient de donner les moyens à la CDPENAF de préserver nos terres agricoles. Le présent amendement vise donc à rendre l’avis de la CDPENAF conforme pour tout projet entrant dans le champ du Titre II de l’article 3.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).