Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, lorsque le propriétaire public souhaite réinvestir cette somme dans le projet d’énergie renouvelable développé sur le domaine objet du titre d’occupation, le bénéficiaire peut se libérer d’avance de la totalité de la redevance prévue sur la durée du contrat. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafond de 5 ans pour l'avance de redevance afin de permettre aux collectivités de financer leur participation aux projets d'énergies renouvelables.
Intention : Permettre aux collectivités territoriales de devenir des acteurs financiers et décisionnaires des projets d'énergies renouvelables sur leur sol en transformant leurs droits d'occupation en capital de long terme.
L'amendement lève une contrainte temporelle du Code général des collectivités territoriales qui limitait la capacité de financement des municipalités. En supprimant ce plafond de cinq ans, le législateur permet aux collectivités de transformer une recette immédiate (la redevance d'occupation) en un levier de capital à long terme. Le rejet de cette limite par le texte final montre une volonté de passer d'une logique de simple perception de loyers à une logique de partenariat stratégique et de co-investissement, favorisant l'autonomie financière des petites communes dans la transition énergétique.
Objet
La participation des collectivités au développement des énergies renouvelables sur leur territoire est une préoccupation croissante.
Lorsque la collectivité est propriétaire d’un terrain ou d’une toiture, il lui est souvent proposé une avance de redevance d’occupation que la collectivité peut utiliser pour prendre des participations dans la société de projet. Cela permet aux collectivités les plus modestes de participer au projet et de profiter pleinement de ses bénéfices sans avoir à avancer de sommes importantes.
Cependant, le code général des collectivités territoriales limite à cinq ans l’avance de redevance pour les conventions d’occupation temporaire du domaine public et les baux emphytéotiques administratifs, ce qui n’est pas suffisant pour leur permettre d’avoir une place stratégique dans la gouvernance d’un projet de production d’énergie renouvelable.
Il est donc proposé de supprimer ce plafond pour les collectivités territoriales souhaitant réinvestir l’avance de redevance dans la société de projet de production d’énergie renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.