Amendement n° CE436
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où l’hydraulique représenterait 22 GW de capacités installées en France en 2050.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une stratégie 100% renouvelable d'ici 2050, opposant l'urgence climatique à la planification énergétique actuelle.
Intention : Verrouiller une trajectoire de sortie totale des énergies non-renouvelables en imposant un référentiel technique (RTE) au Gouvernement.
L'amendement cherche à imposer un cap idéologique et technique précis (le scénario M0 de RTE) au sein d'une loi qui, par ailleurs, ne semble pas s'engager sur une telle trajectoire de rupture. En demandant un rapport sur une stratégie de 100% d'énergies renouvelables, l'auteur tente de transformer une loi de programmation ou de régulation en un outil de planification de la transition écologique radicale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'inscrire dans le marbre une trajectoire de mix énergétique unique et contraignante, préférant maintenir une marge de manœuvre sur le mix (notamment face au nucléaire ou aux énergies fossiles résiduelles).
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui définisse une stratégie énergétique faite de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où l'hydraulique représenterait 22 GW de capacités installées en France en 2050.
Nous souhaitons souligner la nécessité de continuer à développer l'hydraulique, afin d'atteindre les objectifs fixés dans le scénario M0 de RTE.
Dans ce scénario M0, l'hydraulique représenterait 22 GW de capacités installées en France en 2050.
Nous devons accélérer drastiquement le développement des énergies renouvelables pour atteindre la neutralité carbone. Il est urgent d'accélérer afin de planifier la bifurcation écologique car comme le souligne le Haut conseil pour le climat, le déploiement des énergies renouvelables est “insuffisant” pour atteindre les objectifs pour 2030, qui seront renforcés avec les nouveaux objectifs de l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).