Amendement n° CD276
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11
Exposé sommaire
Cet alinéa ne permet pas de définir la nature de la gravité du manquement ni même de comprendre ce que signifie la proportionnalité de la sanction
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).