Amendement n° 347 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions sociales appliquées à l’ensemble de la chaîne de production, respectant les conditions minimales établies par le droit européen ; ».
Objet
Le présent amendement vise à instaurer un nouveau critère social dans la procédure d’attribution d’appels d’offre émis par la commission de régulation de l’énergie. Une politique d’achat socialement et environnementalement responsable de la part des entreprises est seule à même de soutenir l’apparition d’une filière nationale et européenne, conformément à l’objectif de planification du titre 1er A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).